Arrêté du 16 juin 2000 déclarant d'utilité publique les travaux des lignes de raccordement électriques du poste de Villevaudé (Seine-et-Marne)

J.O. Numéro 164 du 18 Juillet 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10985
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 16 juin 2000 déclarant d'utilité publique les travaux des lignes de raccordement électriques du poste de Villevaudé (Seine-et-Marne)

NOR : ECOI0000287A

Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 16 juin 2000, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes, les travaux de modification des lignes de raccordement à 400 kV Le Plessis-Gassot-Villevaudé 3 et 4, Morbras-Villevaudé 1 et 2, Latena-Villevaudé, La Herse-Villevaudé et de déviation des lignes à 225 kV Romainville-Villevaudé 1 et Neuilly-Villevaudé 1, dans le département de Seine-et-Marne, sur le territoire de la commune de Villevaudé, et sont approuvées les nouvelles dispositions du plan d'occupation des sols de la commune de Villevaudé dont la mise à jour s'effectuera dans les conditions prévues par l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme.